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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente définissent les relations contractuelles
ENTRE
Editions à la Carte SA, Société anonyme au capital social de CHF 160'000.-, immatriculée au Registre du commerce du Valais sous numéro CH-626.3.004.160-0, ci-après dénommée « Nous » pour le compte de www.edcarte.ch, magasin en ligne de Editions à la Carte SA, ci-après dénommé le «site»;
ET
Toute personne physique ou morale visitant le site ou effectuant une commande sur le site pour elle-même ou pour un tiers, ci-après dénommée « Vous »;
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Vous attestez avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Toute utilisation du site ou commande effectuée par ce biais signifie que ces conditions font l’objet d’une acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 CONDITIONS DE COMMANDE
1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique, ou, à défaut atteste disposer d’une autorisation parentale lui permettant valablement de conclure un contrat.
Au cas où ces conditions ne seraient pas respectées, et afin de résoudre un éventuel litige, nous nous réservons le droit de nous adresser directement au représentant légal de la personne ayant effectué la commande. Nous serons, par conséquent, notamment autorisés à exiger du représentant le règlement des commandes effectuées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à un usage professionnel sur le site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique, ou à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de conclure un contrat en son nom et pour son compte.
Au cas où ces conditions ne seraient pas respectées, et afin de résoudre un éventuel litige, nous nous réservons le droit de nous adresser directement à la personne qui aura passé commande, ou à son représentant légal, et d’exiger d’elle le règlement personnel des commandes effectuées.
ARTICLE 2 CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre vous et nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales disponibles sur le site. Par conséquent, toute commande entraîne votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux dispositions des présentes conditions générales. Dans la mesure où elles peuvent être modifiées, les conditions générales valables au moment de la commande ou de la visite sur le site sont celles qui font foi et lient l’internaute.
2-3 Dans le cadre de votre commande, et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous serez redirigés sur le site Internet « Securepay » afin de procéder au paiement sécurisé de votre transaction. Vous recevrez par la suite un courrier électronique confirmant votre commande. Ce courrier électronique signifie que le contrat a valablement été conclu entre vous et nous, ce contrat étant soumis aux présentes conditions générales de vente.
2-4 Une fois la confirmation envoyée par courrier électronique, toute modification ou annulation de votre commande devient impossible.
ARTICLE 3 PRIX
3-1 Nous faisons notre possible afin de nous assurer de l’actualité des prix proposés sur le site, mais nous procédons à un dernier examen du prix au moment de la validation de votre commande. Au cas où nous serions incapable de vous procurer la marchandise commandée, ou si le prix de cette dernière devait différer de celui précisé lors de la validation de votre commande, nous vous le signalerions dès la réception de votre commande.
3-2 Les prix proposés sur le site sont exprimés en Francs suisses (CHF), ou Euros et comprennent toutes les taxes en vigueur en Suisse, frais de port en sus. Le calcul de ces derniers est effectué en fonction du lieu de livraison de la commande, qu’il soit en Europe ou en dehors de l’Europe.
ARTICLE 4 DISPONIBILITES ET LIVRAISON
4-1 Malgré toutes les précautions que nous pouvons prendre afin de nous assurer de la disponibilité des articles commandés, il peut arriver qu’un article qui était disponible au moment de la commande ne le soit plus au moment de la livraison. Dans ce cas, vous en seriez bien évidemment informé le plus rapidement possible.
- Au cas où la marchandise commandée se trouve temporairement en rupture de stock, nous considérons que votre commande reste valide jusqu’au moment où nous serons en mesure de l’exécuter. Cependant, s’il apparaît que nous ne pourrons pas vous garantir la livraison dans un délai satisfaisant, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et nous vous proposerons alors de la soumettre à nouveau ultérieurement.
- Si un article devrait être totalement indisponible pour une durée indéterminée, nous nous verrions dans l’obligation d’annuler votre commande.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISON
5-1 Les articles commandés peuvent être livrés en Suisse ainsi qu’à l’extérieur de la Suisse. Les délais de livraisons sont dépendants des transporteurs mais sont habituellement compris entre 3 et 10 jours pour une livraison en Europe et entre 10 et 15 jours pour le reste du monde.
5.2 Nous mettons tous les moyens en œuvre afin de vous assurer que le délai de livraison estimé lors de votre commande soit respecté mais nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage causé par une livraison tardive. Au cas où les marchandises ne seraient pas livrées dans le délai de livraison estimé lors de votre commande, vous pouvez nous contacter par téléphone, fax ou courrier électronique. Nous ferons notre possible afin de vous assurer une livraison aussi rapide que possible. La responsabilité des Editions à la Carte SA cesse dès le moment où les marchandises sont confiées au transporteur. Les risques liés au transport sont assumés par le consommateur.
ARTICLE 6 PAIEMENT
6-1 Vous avez la possibilité de payer par carte de crédit, qu’il s’agisse d’une carte Visa ou Mastercard, par le biais du portail Securepay de Telekurs.
ARTICLE 7 RETOURS ET REMBOURSEMENT
7-1 Si vous souhaitez nous retourner votre commande et/ou désirez être remboursé, il convient de nous en informer par courrier électronique ou par fax dans les 7 jours qui suivent la réception de votre marchandise.
7-2 Au cas où l’article livré ne correspondrait pas à votre commande, ou aurait été endommagé au cours du transport, vous bénéficiez d’une durée de 7 jours dès réception de la marchandise afin de nous en informer et de nous retourner les articles concernés.
7-3 La marchandise doit être retournée dans son emballage original, non ouvert, non abîmé ou endommagé à : Editions à la Carte SA, Place de la Gare 4, Case postale 292, 3960 Sierre, dans les 10 jours qui suivent la réception de la commande. La responsabilité du transport de la marchandise vous incombe, dès lors, nous vous conseillons d’utiliser un système postal requérant une signature au moment de la livraison.
7-4 Sous réserve du respect de ces conditions, nous entreprendrons toutes les démarches afin de vous garantir une livraison rapide et à nos frais des articles correspondant à votre commande initiale.
ARTICLE 8 INFORMATIONS JURIDIQUES
8-1 Droit applicable
En cas de litige, un arrangement extrajudiciaire sera recherché en priorité. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera porté devant les tribunaux du canton suisse dans lequel Editions à la Carte SA a son siège, et sera soumis au droit suisse.
8-2 Responsabilité
- Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de l’accès au site ou de l’utilisation de ce dernier ou des éléments qui le composent. Nous ne sommes pas responsables de préjudices résultant de votre utilisation du site ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accès non autorisé au site. Nous ne répondons pas des problèmes de transmissions de données lorsqu’ils résultent de circonstances sur lesquelles nous ne disposons d’aucun contrôle.
- Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage lié à la corruption ou la destruction de données ou autres pertes de ce type.
- Nous déclinons toute responsabilité au cas où votre équipement informatique, votre accès Internet ou votre carte de crédit ne présenteraient pas les garanties de sécurité nécessaires à toute commande en ligne.
- En outre, vous être seul responsable au cas où la commande effectuée entre en conflit avec la législation du pays de livraison ou fait l’objet d’une interdiction sur ce territoire. Dans ce cas, nous ne pourrions être tenu pour responsable.
8-3 Protection des données personnelles
Indépendamment de la nature des données personnelles vous concernant qui sont portées à notre connaissance, que nous sommes fondés à demander dans le cadre des transactions commerciales ou que nous collectons automatiquement, nous mettons en œuvre tous les moyens afin de garantir que le traitement de ces données s’effectue dans la plus stricte confidentialité. Ces données seront utilisées aux seules fins de la transaction commerciale ou afin d’améliorer les services offerts sur le site.
8.4 Copyright et droits de propriété intellectuelle
- Vous ne pouvez visionner, copier ou imprimer des pages ou parties de notre site Internet que dans le but pour lequel il a été mis sur pied. Le site Internet et son contenu ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
8-5 Dispositions générales
Toute utilisation de ce site Internet est soumise aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de changer ou de retirer toute partie de notre site Internet ou de refuser l’accès au site à tout moment si nous l’estimons nécessaire.
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Allemand et langues étrangères
Histoire locale
